date à partir de laquelle on peut récupérer la tva

sucrette Contributions: Q(3) / R(3)
a posé une question le 16 mars 2007

bonjour,

je suis en cours de création..
j’ai des factures que je dois classer. certaines doivent déjà courir sur ma sarl. je me demandais la date exacte à partir de laquelle on peut récupérer la tva?:
-signature des statuts?
-parution journal officiel?
-kbis reçu?
-….?

j’ai ma petite idée, mais je suis pas sure, merci de votre aide.

sucrette

1 réponse

hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 22 mars 2007

Bonjour,

Pour un remboursement, cela dépend de votre régime de TVA. Si c’est TVA simplifiée, vous ne pourrez récupérer la TVA que si vous êtes en crédit lors du dépôt de la déclaration annuelle, par exemple.

Pour la déduction de la TVA à payer, la TVA se déduit au fur et à mesure de la TVA collectée à payer. Il suffit pour cela que la dépense soit au nom de la société et la TVA déductible sur la dépense.

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