Est ce qu’une société peut ne pas déposer ses comptes et préfère payer des amendes. Que risque l’entreprise à part les amendes ? pour quoi on ne trouve pas les les comptes (BCR et annexes) de certaines sociétés sur le site infogref (même en payant) ?
D’avance merci
J’ai trouvé ces informations sur internet : Il est important de noter que ce dépôt est obligatoire pour ces sociétés et que le non dépôt expose l’entreprise à des poursuites par le Procureur de la République et à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1524,50 Euros, doublée en cas de récidive.
Les comptes sont une chose, mais avec les comptes il y a le rapport de la Gérance, l’A.G. annuelle.
Or les décisions prises risquent de ne pas être valables ? non ? oui ? peut-être ?
Cela m’intéresse aussi.
Je pense en particulier à la redistribution des dividendes aux associés. Décision qui doit être prise en AG dans les six mois qui suivent la date de clôture des comptes et qui correspond (comme par hasard) à la date limite de dépôt au Greffe.
Bonjour,
Certaines sociétés ne sont pas soumises à l’obligation de publication.
Même si les amendes sont rarement pratiquées, la modification récente du texte créant maintenant des astreintes peut entraîner un meilleur suivi par les greffes.
Bonjour,
quelles sont les sociétés qui ne sont pas soumises à l’obligation de publication ?
Cordialement
Lalou
Bonjour,
soit une société ne déposant pas ses comptes aux greffes. Pendant combien d’années (maximum) après le non-dépôt cette société peut-elle être obligée à payer une amende ?
Cordialement
Lalou
Bonjour
l’amende devrait être effective la première année et celle ne dispense pas le dépôt des comptes.
Cordialement
Oui, l’amende est effective la première années.
Mais ma question était : pendant combien d’années est-il possible de se voir obligé de déposer les comptes (après cette première année sans recevoir d’avis des greffes) ?
Bonjour,
Est ce que l’on doit payer lors de l’envoi du bilan aux Greffes, et combien, svp ?
Merci