bonjour,
mon entreprise me licencie pour inaptitude au poste de travail à la date du 8.02 suite à un accident de travail. Je n’effectue donc pas de préavis. J’ai reçu mon salaire de février avec mes indemnités de licenciements, de congés payés et de préavis. J’ai reçu également mon attestation ASSEDIC et mon certificat de travail. Par contre ils se sont permis de me radier de ma mutuelle au 1.02 sans me prevenir. J’ai reçu un courrier de ma mutuelle au 4.03. De plus ma feuille de salaire de janvier ne m’a pas été communiquée. Quand je me rends dans l’entreprise (une grande surface), il faut que je prenne rendez-vous.
De plus, pourriez-vous me dire quels sont mes droits au niveau du DIF ? Et quels sont les obligations de mon employeur vis à vis de ce droit que j’ ai acquis ?
merci d’avance
Le DIF est transférable en cas de licenciement.
Le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation, sous réserve que celle-ci ait été demandée par le salarié avant la fin du préavis.
Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.
A défaut d’une telle demande, le montant correspondant au DIF n’est pas dû par l’employeur.
comment cela se passe si l’employeur ne l’a pas signifié sur la lettre de licenciement ? quel recours puis je avoir ?
Est-ce qu’il avait le droit de me ratier de ma mutuelle sans me le signaler auparavant?
Pour votre mutuelle, il faut lire les conditions qui ont dus vous être transmises à votre embauche.
Pour le DIF, voyez les représentants du personnel de votre ex-société ou avec un syndicat. Sinon, je ne vois pas.
j’ai beau cherché les conditions qui ont été remises à mon embauche à part une clause sur mon contrat comme obligation de s’affilier à la mutuelle c’est tout rien d’autre.
Dans mon entreprise à part le CE il n’y a pas de syndicat ni de représentant du personnel, personne n’a jamais voulu si présenter
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