EURL en IS Projet de cessation dactivité volontaire
Mon problème :
Je souhaite conserver certains matériels et logiciels, mais mon comptable me dit que je suis obligé de vendre et que ni moi ni ma famille nont le droit de racheter pendant la liquidation.
Mon avocat dit (ne souhaite pas men dire plus si je ne signe pas la procédure de cessation, ce qui parait normal).
« Pour le matériel et les logiciels, ceux-ci vous reviennent automatiquement puisque vous êtes la seule actionnaire, et il n’est pas nécessaire dans cette hypothèse de les racheter. » »
Ensuite il me dit que je dois les racheter :
Vous voulez scinder les 2 opérations, et vous faîtes d’abord un achat du matériel, avec facture de la société à votre égard, paiement de la TVA par vos soins. Vous versez le montant de l’achat dans la comptabilité de la société.
Après liquidation vous devrez alors établir un autre document pour que l’éventuelle TVA à récupérer par la société dissoute vous revienne… (Ce dernier ne parle pas à mon comptable )
Donc si jai bien compris avant la liquidation l’achat du stock ou matériels par moi-même ou ma famille est autorisé ?
Que je ne suis pas obliger de racheter ce que je souhaite conserver mais que je dois le faire quand même !! Là je ne comprends plus.
Autres questions :
Si je me nomme moi-même liquidateur et que je n’arrive pas à vendre que ce passe t’il ?
J’ai lus que le liquidateur à 3 ans pour effectué la liquidation, cela veut t’il dire que les cotisations et autres continuent pendant ce temps ? Aussi j’ai également lus qu’il était interdit au gérant et à la famille de racheter quoi que ce soit à la société si le gérant est nommé liquidateur.
Dans ce cas qui peut devenir liquidateur excepté le gérant, quel coût, lorsque que l’on parle de tiers que cela signifie t’il (amis, avocat, autres) ?
Que signifie vendre à la valeur net comptable pour le petits matériels ?
Exemple : 1 téléphone 119 euros ttc acheté en 2005
Mon but étant de fermer de manière simple et dans le respect de la loi et ce au plus vite pour que les cotisations cessent, et de pouvoir tourner définitivement la page avec ma société donc ne pas devoir attendre pour réussir hypothétiquement à vendre l’ensemble du passif et ou de l’actif de la société.
Davance merci pour votre aide, car là je ne sais plus trop comment faire.
Bonjour,
Il faut réaliser (vendre) l’actif de la société. Il faut aussi que vous reversiez la TVA déduite sur ce que vous n’avez pas vendu.
Si la société vous vend ce qu’il reste, cela permet de répondre à cette obligation. La vente se fait pour la valeur nette comptable au moins. La société ne perd donc pas d’argent.
Il est possible que vous récupériez un crédit de TVA après la liquidation sans problème s’il y a un mali de liquidation et bien entendu s’il y a un crédit (je ne suis pas certain que votre avocat comprenne cette notion).
> Donc si jai bien compris avant la
> liquidation l’achat du stock ou
> matériels par moi-même ou ma famille est
> autorisé ?
Si vous le faites au moins à la VNC et au prix du marché dans une procédure non conflictuelle, oui.
> Si je me nomme moi-même liquidateur et
> que je n’arrive pas à vendre que ce
> passe t’il ?
Les biens peuvent être mis au rebut.
> J’ai lus que le liquidateur à 3 ans pour
> effectué la liquidation, cela veut t’il
> dire que les cotisations et autres
> continuent pendant ce temps ?
Oui.
> Aussi j’ai également lus qu’il était
> interdit au gérant et à la famille de
> racheter quoi que ce soit à la société
> si le gérant est nommé liquidateur.
Vous pouvez aussi vendre les biens avant la procédure.
> Que signifie vendre à la valeur net
> comptable pour le petits matériels ?
Il n’y en a pas.
S’il lui reste une valeur, c’est au prix du marché occasion.
Merci de votre réponse.
Puis-je me permettre quelques autres questions.
Que siginfie ceci :
Les biens peuvent être mis au rebut.
Est-ce un terme comptable ou bien dois-je prendre le terme au sens littéral, a savoir mettre de coté, a la poubelle le matériel non vendus ?
De plus que pensez-vous de ceci :
La dissolution de lEURL
Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés et les causes spécifiques à la SARL
sappliquent.
Cependant, la dissolution nentraîne pas liquidation, mais transmission à lassocié unique du patrimoine de lEURL.
Les créanciers sociaux peuvent faire opposition devant le Tribunal de commerce dans les 30 jours de la publicité de la dissolution.
Le Tribunal peut rejeter lopposition, ou ordonner le remboursement des créances, ou ordonner la constitution de garanties.
La transmission du patrimoine à lassocié unique ne sopère alors quà la date de rejet de lopposition ou du remboursement ou de la constitution des garanties. La personnalité morale de lEURL disparaît alors, et il faut faire la publicité au journal dannonces légales, le dépôt au greffe et la radiation au RCS.
source : http://bendescamps.free.fr/cours_htm/DCO_01.htm#_Toc36222138
Encore merci de votre aide.
Bonjour,
> Est-ce un terme comptable ou bien
> dois-je prendre le terme au sens
> littéral, a savoir mettre de coté,
> a la poubelle le matériel non vendus ?
C’est un terme pratique. Ce que vous ne vendez pas, ne récupérez pas, finit à la poubelle (si valeur importante, il faut faire vérifier la destruction par huissier).
> Cependant, la dissolution nentraîne pas
> liquidation, mais transmission à
> lassocié unique du patrimoine de
> lEURL.
Cela semble possible pour une EURL en effet étant donné qu’il n’y a pas de besoin de liquider pour répartir la valeur des biens.
Cependant il reste des problèmes fiscaux dans ce cas : TVA ? Droits ?