prestataires de services ou autres

CALEXICO Contributions: Q(14) / R(3)
a posé une question le 16 avril 2007

je gére un bureau de tabac, je voudrais savoir si je suis consideré comme un prestataire de service ou bien comme un vendeur de marchandise
sachant que je suis au micro entreprise et que les seuils ne sont pas les memes selon que l on soit prestaires ou vendeur de marchandises

1 réponse

Nessie Contributions: Q(51) / R(285)
le 2 mai 2007

Vous devez considérer les deux et ce comme suit:

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 76 300 euros et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’excède pas 27 000 euros hors taxes. » (source Inforeg)

Cordialement
Nessie

#1

Veuillez vous connecter ou vous enregistrer pour répondre