RESERVES LEGALES ET AUTRES

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
a posé une question le 13 mai 2007

Bonjour,

Je reprends la compta d’une eurl soumise à l’IS avec un capital de 7700 euros.
Je m’aperçois :

A/ la réserve légale est de 4401
B/ le compte « autres réserves » s’élève à 7979 euros
C/ Une affectation datant d’une AG de 2001 (pour l’exercice 2000) du bénéfice de 3639 euros n’a jamais été portée dans un compte de réserves ou report à nouveau ni distribuée

Questions :
1/ est-il posssible de transférer le surplus de la réserve légale et le total des « autres réserves » sur le compte courant de l’associé unique ?
2/ Faut-il une AG ?
3/ Quel est le taux maximum d’intérêt déductible ?
4/ Puis-je passer l’écriture qui ne l’a pas été concernant le point C ?

12 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 29 mai 2007

MERCI POUR LES NOMBREUSES R2PONSES.
vive les forums où l’on trouve des réponses

#1
boxer Contributions: R(150)
le 29 mai 2007

1/vous ne pouvez pas transférer des réserves sur le compte de l’associé unique.
2/il faut une AG de distribution.
3/le taux d’intérêt déductible pour les rémunérations des comptes courants est variazble selon la date de clôture de l’exercice.
4/oui et le plus tôt sera le mieux.

#2
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 29 mai 2007

Merci mille fois !
hier en désepsoir de cause, j’ai passé les écritures vers un compte 4552 (qui n’est pas le compte courant de l’associé unique).
Quant à la distribution des dividendes, l’associé doit-il les déclarer aux impôts même si cet argent reste dans la société ?
Re-merci
Laure

#3
boxer Contributions: R(150)
le 30 mai 2007

Bonjour

il me semble que la mise en compte courant d’une distribution équivaut à un paiement.

#4
chantalz Contributions: Q(2) / R(74)
le 4 juin 2007

tout de meme bizarre que les réserves légales soit 4401
car elle devrait correspondre à 10% DU CAPITAL ….

#5
boxer Contributions: R(150)
le 5 juin 2007

les 10% sont une limite basse, vous pouvez doter +.

#6
chantalz Contributions: Q(2) / R(74)
le 6 juin 2007

pourriez vous m’expliquer pourquoi doter + sur les réserves légales cela sert à quoi ? juste pour info
merci

#7
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 22 juin 2007

ça ser à avoir + de capitaux propres …..

#8
philippef Contributions: Q(8) / R(159)
le 22 juin 2007

Ce serait bien la première fois en 35ans que je verrais une réserve légale dotée de + de 10%.
Si je suppose un capital de 1000, une RL de 90 et un résultat de 200.
Quelle différence après affectation ?
cas 1 j’affecte tout le résultat en RL:
capital 1000
réserve légale 290

cas 2 je limite la RL à 10% du capital:
capital 1000
réserve légale 100
report à nouveau 190

Les capitaux propres restent inchangés et cela ne change rien pour une présentation à un banqier.

#9
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 22 juin 2007

y a desd ébuts à tout ! des RL dotée à + 10%; ça court les rues

#10
philippef Contributions: Q(8) / R(159)
le 22 juin 2007

Comme vous le demandait chantalz, à quoi cela sert-il puisque les capitaux propres ne changent pas?

#11
boxer Contributions: R(150)
le 22 juin 2007

philippef a écrit:
——————————————————-
> Ce serait bien la première fois en 35ans que je
> verrais une réserve légale dotée de + de 10%.
> Si je suppose un capital de 1000, une RL de 90 et
> un résultat de 200.
> Quelle différence après affectation ?
> cas 1 j’affecte tout le résultat en RL:
> capital 1000
> réserve légale 290
>
> cas 2 je limite la RL à 10% du capital:
> capital 1000
> réserve légale 100
> report à nouveau 190
>
> Les capitaux propres restent inchangés et cela ne
> change rien pour une présentation à un banqier.
>
>
On peut statutairement prévoir une réserve légale supérieure à la limite de 10%

#12

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