délai de prescription sur taxes

patoune1949 Contributions: Q(18) / R(3)
a posé une question le 12 février 2008

Bonjour,
je souhaiterai connaître les délais de prescription concernant la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle.
merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 13 février 2008

3 ans !

#1

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