Régime de TVA

EdithA Contributions: Q(1) / R(2)
a posé une question le 26 juillet 2007

Bonjour,
Depuis plus de 10 ans je tiens les comptes d’une société en déclarant la TVA « à date de facture » (que cela soit en achat ou vente). Les services fiscaux et notre expert comptable ont toujours semblé trouver cela normal.

Et voilà que notre société vient d’être rachetée et que la comptable de l’acheteur m’informe que ce système est illégal et qu’à l’exception du téléphone je dois fonctionner en encaissement/décaissement.

… d’où sa conclusion : elle passe son temps à lettrer la TVA, ses déclarations étant donc toujours difficiles à établir car elle enregistre ses factures au fur et à mesure de leur arrivée/émission… mais ne tient compte de la TVA qu’au règlement !

Pour ma part j’avais toujours entendu que le régime encaissement/décaissement était plutôt dérogatoire et réservé aux petites structures.

Pouvez-vous me dire ce qu’il en est, je n’ai pas envie de mettre le bazard en appelant dle centre des impôts si j’ai tout faux !
merci d’avance,

2 réponses

hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 27 juillet 2007

Bonjour,

Pour la TVA collectée :
– Si vous êtes une entreprise de services, c’est au moment de l’encaissement que la TVA est collectée (à moins que vous ayez fait option pour la TVA sur les débits et l’indiquez sur vos factures).
– Si vous êtes une entreprise de ventes de biens, c’est au moment de la livraison que la TVA est collectée (dans de nombreux cas, c’est la date de facturation qui est prise en compte).

Pour la TVA déductible : La règle pour la TVA dépend de chaque entreprise.
– Si votre fournisseur est une entreprise de services, c’est au moment du décaissement que la TVA est déductible (à moins qu’il y ait option pour la TVA sur les débits comme pour France Telecom).
– Si votre fournisseur est une entreprise de ventes de biens, c’est au moment de la livraison que la TVA est déductible.

Comme vous ne précisez pas si vous êtes une entreprise de services, il est difficile de savoir si votre comptable fait les bons choix. Mais a priori, son raisonnement semble juste puisqu’elle sépare la facture de téléphone (généralement tous les opérateurs sont en TVA sur les débits).

#1
EdithA Contributions: Q(1) / R(2)
le 1 août 2007

Merci pour votre réponse. Voici quelques compléments d’information :

hmg a écrit:

> Comme vous ne précisez pas si vous êtes une
> entreprise de services,

Oui, théâtre et producteurs de spectacles (TVA à 19,6 5,5 et 2,10)

> si votre comptable fait les bons choix. Mais a
> priori, son raisonnement semble juste puisqu’elle
> sépare la facture de téléphone (généralement tous
> les opérateurs sont en TVA sur les débits).

Je suis extrêmement étonnée que nos trois experts comptables successifs aient validé la méthode de tenue des comptes si cela n’est pas correct.
D’autant plus que lorsque j’ai mis en place la compta en interne en 1994, j’avais repris les écritures passées par l’expert comptable qui les tenaient au préalable.
J’étais également allée voir le service des impôts des entreprises pour vérifier ma 1ère déclaration « toute seule ».

Il est également vrai que dans notre métier, les factures sont normalement exigibles à la date de facturation qui correspond à la date du spectacle.

Mais les experts comptables qui ont travaillé avec nous n’ont jamais été étonnés de devoir ressortir la TVA du 44571_ lorsque nous avons eu des impayés (en général location de la salle)

Bien cordialement,

Edith

#2

Veuillez vous connecter ou vous enregistrer pour répondre