Bonjour,
Nous sommes une agence de graphisme. Nous avons réalisé pour un client une plaquette 4 pages. Malgré plusieurs relances de notre part, ce client ne nous règle pas la facture. Il a mis la plaquette en ligne sur son site internet. Dans nos conditions générales, il est spécifié : « le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si ces créations ont été livrées. » Je suis donc entrée en contact (par mail) avec l’agence lui ayant fait le site pour leur demander d’enlever la plaquette du site puisque celle-ci n’est pas réglée. Le client m’envoi un recommandé en me disant qu’il dépose une plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République car j’ai tenté de le nuire en disant qu’il ne m’avait pas réglé à son créateur du site web.
Qu’est ce que je risque ? A t’il le droit ? Est-ce pour me faire peur et pour ne pas régler la facture qu’il nous doit ?
Merci de vos réponses.
Sophie
Bonjour,
C’est pour vous faire peur.
Recouvrer vite votre créance (injonction de payer ou Assignation Tribunal.
Cordialement
Bonjour
juste une petite question, je débute dans le transports automobile et voudrait savoir si les pénalités de retard sont libres ? Personnellement je les applique à 9% du TTC pour toutes factures de plus de 15 jours de retard est-ce raisonnable, trop ou pas assez, les paiement se font quand même à 30 jours reception de facture.
Bonsoir,
Réponses différentes selon que vos client sont des consommateurs (particuliers) ou des professionnels.
Pour des consommateurs :
– au minimum 1,5 fois l’intérêt légal. Choisissez 2 fois c’est plus simple (pour le consommateur) à calculer soit en 2008 3,99% x 2 = 7,98%
Pour des professionnels :
– taux de la BCE + 7 points jusqu’au 31/12/08 soit 4%+7% = 11%
– taux de la BCE + 10 points à compter du 01/01/09
Si les professionnels râlent : article L.441-6 du Code de Commerce
Cordialement