prestation de service pour une entreprise americaine

just13 Contributions: Q(10) / R(11)
a posé une question le 21 février 2010

Bonjour,

je fais une prestation de service (recherche du marché) en France pour une entreprise basée aux Etats Unis. Est-ce que je facture la TVA à 19,6%? Ou y a t-il des accords entre UE et USA où on est pas obligé de facturer la TVA et le client la paie dans son pays?

Merci,
just13

6 réponses

Rapher Contributions: Q(73) / R(1054)
le 21 février 2010

Bonjour,

Non pas de TVA mais :

votre facture doit mentionner des informations spécifiques « Exonération de TVA en vertu de l’article 259 B du CGI » + numéro de TVA du preneur

C’est à vous d’apporter la preuve que le preneur est bien assujetti à la TVA : Avoir donc son numéro de TVA et en avoir vérifié le caractère valide.

Je vous conseille par ailleurs de vous renseigner auprès des impôts de la procédure à suivre, et si un autre document ne doit pas être fourni pour justifier la non facturation de TVA.

Bien cordialement

#1
just13 Contributions: Q(10) / R(11)
le 21 février 2010

Merci! 😉

#2
MGuet Contributions: R(173)
le 22 février 2010

Bonjour,

La réponse de Rapher est particulièrement savoureuse:

 » Avoir donc son numéro de TVA « : il n’y a pas de TVA aux USA !!!

« et en avoir vérifié le caractère valide »: sur le site VIES sans doute, mais les USA ne font pas partie de l’Union Européenne !!!

Merci pour la bonne rigolade du lundi matin: 😀

MGuet

#3
Rapher Contributions: Q(73) / R(1054)
le 22 février 2010

:S oups petite erreur avec l’U.E.

Bon d’un autre côté, j’ai dit qu’il fallait contacter les impôts…:)

Mais au fait, auriez vous la réponse MGuet ?

#4
MGuet Contributions: R(173)
le 22 février 2010

Oui, assez rigolé,

la bonne réponse:

Obtenir du client une « Form 6166 » qu’il se procurera auprès de l’IRS (service des impôts aux USA). Ce formulaire garanti au prestatire français que son client est bien redevable de l’impôt société dans son pays et agit donc en tant qu’opérateur économique.

Mention sur la facture: « Articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE; TVA française non applicable ».

Bonne journée

#5
Rapher Contributions: Q(73) / R(1054)
le 22 février 2010

Et bien voilà,

Merci MGuet !

#6

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