Bail habitation + activité entreprise

Bonjour,

Votre propriétaire est en droit de refuser la domiciliation de votre entreprise dans la maison qu’il vous loue.

Pour lui faire changer d’avis, faites-lui comprendre
qu’il n’y aura pas de dégradations dans les locaux
et que le nombre de visites par les clients restera limité.

Montrez-vous persuasif !

Il n’a pas vraiment le droit de refuser … faites lui le courrier suivant :

« J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer temporairement le siège social de ma société …, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé …, à compter du …
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux. »

Bien sûr l’activité de la société ne doit pas entraîner de trouble anormal de jouissance (livraisons de biens, allers et venues de clientèle… : troubles à l’appréciation du juge en cas de litige).